TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Autoroutes CE, 5e et 3e sous-sect., 28 févr. 1996, req. n° 150520 ; Assoc. Force Ouvrière Consommateurs. En retenant l'évolution du trafic au nombre des éléments qui peuvent entraîner une variation des charges que les sociétés concessionnaires sont autorisées à couvrir par un péage, au titre du coût d'entretien ou d'extension du réseau, le décret du 30 décembre 1988 n'a pas méconnu les finalités définies par l'article L. 122-4 du Code de la voirie routière. L'article L. 122-4 du Code de la voirie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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