TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Syndicat intercommunal d'études et de programmation CE, sect., 1er mars 1996, req. n° 163205 ; Synd. intercommunal d'études et de programmation de la région urbaine de Reims. Le syndicat requérant a été créé le 26 avril 1988 en application de l'article L. 121-11 alors en vigueur du Code de l'urbanisme. Il résulte des dispositions combinées de cet article L. 121-11 du Code de l'urbanisme et du paragraphe I de l'article 74 de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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