AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23L'indemnisation du conducteur victime d'un accident occasionné par une manoeuvre de remorquage

L'indemnisation du conducteur victime d'un accident occasionné par une manoeuvre de remorquage

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

Commentaire par François DUQUESNE Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université Paris XII-Val-de-Marne

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider que le propriétaire d'un véhicule en panne et le garagiste ayant pris celui-ci en remorque seraient tenus in solidum à indemniser le préjudice du propriétaire dont le véhicule avait heurté le véhicule de dépannage du garagiste placé en travers de la voie, énonce que le propriétaire de la voiture en panne, qui avait fait appel à un professionnel, avait "accepté et participé à la manoeuvre de tractage perturbatrice et dangereuse", (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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