AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23"Responsable, mais pas coupable": les conséquences sur la mise en jeu de la garantie décennale

"Responsable, mais pas coupable": les conséquences sur la mise en jeu de la garantie décennale

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

Commentaire par Victor HAÏM Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Professeur associé à l'Université Paris-Sud (Faculté Jean Monnet à Sceaux)

EXTRAIT *

Si les travaux de construction du "bâtiment-atelier" d'un collège ont été exécutés selon un procédé conçu par l'entrepreneur, et si la couverture du bâtiment a été conçue et installée par un sous-traitant de l'entrepreneur, les requérants étaient chargés de la "mission de l'architecte", qui comportait notamment les "études, plans et projets" et la "mise au point de l'adaptation" dudit procédé, ainsi que le contrôle et la surveillance des travaux. La cour administrative d'appel a souverainement constaté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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