AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23Le pouvoir d'injonction des caisses régionales d'assurance maladie sur l'employeur

Le pouvoir d'injonction des caisses régionales d'assurance maladie sur l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

Commentaire par Philippe COURSIER Maître de conférences à la Faculté de droit de Montpellier

EXTRAIT *

Contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie est recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir la décision que le directeur régional du travail et de l'emploi a prise non dans le cadre d'un pouvoir hiérarchique, mais dans l'exercice d'un pouvoir de tutelle, par laquelle il a annulé l'injonction adressée par la caisse à une entreprise. Contrairement à ce qu'a estimé le directeur régional du travail et de l'emploi, constituent des "mesures... (...)

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N°23 . 1996-06-05


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