Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 122-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police, les exceptions opposables au souscripteur originaire. Il s'ensuit que l'assureur a le droit de déduire de l'indemnité d'assurance allouée à la victime les primes dues par l'assuré en vertu du même contrat, et qui étaient dues au jour du sinistre. Dès lors, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a refusé à l'assureur une telle compensation, au motif que celle-ci (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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