Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

Lorsque les fautes établies à l'encontre du salarié justifient la sanction que celui-ci avait par avance acceptée, le refus de la mutation à titre disciplinaire n'équivaut pas à une démission. En l'absence d'une volonté non équivoque, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dont il appartient au juge de tirer les conséquences de droit au regard des indemnités de rupture en fonction de ce refus de mutation constitutif d'une faute grave (Cass. soc. 30 avril 1985 ; Oswald).

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N°24 . 1985-06-12


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