Extradition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

Il résulte des principes généraux du droit de l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de vérifier si les faits pour lesquels l'extradition est demandée ont reçu, de la part des autorités de l'État réclamant, une exacte qualification juridique au regard de la loi pénale de cet État (Cons d'État, 24 mai 1985, 2 et 6 sous-sect., req. n° 65207 ; Mac Caffery).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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