Prix du livre (infractions).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

Un décret n° 85-556 du 29 mai 1985 (Journal Officiel 30 Mai 1985 ;J.C.P. 85, III, 57253) traite des infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre. La peine d'amende prévue pour la 3e classe de contraventions sanctionne les six infractions envisagées par le décret. Le même texte abroge le décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982 (J.C.P. 83, III, 53626) relatif aux infractions à la loi concernant le prix du livre, modifié par le décret n° 85-271 du 26 février 1985 (J.C.P. 85, III, 56852). (...)

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N°24 . 1985-06-12


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