Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

L'épouse du demandeur, arguant de ce que son mari avait disposé d'un appartement commun sans son consentement, ayant fait annuler en justice la promesse de vente qu'il avait passée de cet appartement, le demandeur avait alors assigné, en réparation de son préjudice, la société d'avocats qui avait établi la promesse. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, en retenant, comme résultant de la faute commise par les avocats, un préjudice correspondant à la différence entre le prix (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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