Vente d'immeuble.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

L'acquéreur d'une maison individuelle d'un lotissement ne saurait être débouté de son action en réparation du préjudice résultant de ce que l'évacuation des eaux usées s'effectue par une station de refoulement privée dont les frais de fonctionnement sont à la charge des colotis qui n'ont pas été informés de cet état de fait en acquérant les lots, aux motifs que les stipulations relatives à cette situation figuraient dans le permis de construire annexé à la minute du cahier des charges, avec mention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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