AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24Les libertés et le gouvernement de la personne incapable majeure

Les libertés et le gouvernement de la personne incapable majeure

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

Etude par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

1. — La pratique quotidienne du juge des tutelles le confronte à des difficultés touchant aux libertés ou au gouvernement de la personne de l'incapable majeur : droits politiques, secret de la vie privée, liberté de déplacement, droits et obligations issus de la parenté et du mariage, amélioration de la qualité de vie de l'incapable majeur, action de rééducation ou de formation professionnelle, intervention chirurgicale ou traitement médical, visites à l'incapable, choix d'un établissement d'accueil... (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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