AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24SPORTS. — Fédérations sportives. A) L. n° 75-988, 29 octobre 1975, art. 11. Ministre chargé des sports. Tutelle. Décision d'une fédération. Annulation. Pouvoir (non). B) Fédération habilitée. Pouvoirs. Limites. F.F.B.B. Compétitions nationales. Accès. Décisions litigieuses. Conséquence. Exclusion de certains joueurs français. Principe d'égalité. Atteinte. Accès aux activités sportives. Libre accès. Atteinte. Atteintes excessives par rapport au but poursuivi. Excès de pouvoir.

SPORTS. — Fédérations sportives. A) L. n° 75-988, 29 octobre 1975, art. 11. Ministre chargé des sports. Tutelle. Décision d'une fédération. Annulation. Pouvoir (non). B) Fédération habilitée. Pouvoirs. Limites. F.F.B.B. Compétitions nationales. Accès. Décisions litigieuses. Conséquence. Exclusion de certains joueurs français. Principe d'égalité. Atteinte. Accès aux activités sportives. Libre accès. Atteinte. Atteintes excessives par rapport au but poursuivi. Excès de pouvoir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

Etude par Pierre COLLOMB

EXTRAIT *

Cons. d'État, Section, 16 mars 1984, req. n° 50878 ; Broadie et autres. Aux termes de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1975, les fédérations sportives « exercent leurs activités sous la seule tutelle du ministre chargé des sports ». Aucune disposition législative ne donne au ministre le pouvoir d'annuler une décision d'une fédération sportive. Il appartient aux fédérations sportives habilitées, en vertu de l'article 12 de la loi précitée, à organiser les compétitions sportives officielles, de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement