AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Mari. Vente d'un bien commun sans le consentement de son épouse. A) Acte. Nullité (oui). Absence d'effets à l'égard de la femme. Absence d'effets dans les rapports du mari et du cocontractant. B) Faute (non). Responsabilité envers l'acquéreur (non).

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Mari. Vente d'un bien commun sans le consentement de son épouse. A) Acte. Nullité (oui). Absence d'effets à l'égard de la femme. Absence d'effets dans les rapports du mari et du cocontractant. B) Faute (non). Responsabilité envers l'acquéreur (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

Etude par Max HENRY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1er, 28 mars 1984 ; Époux Hugon c. consorts Pujo. L'acte accompli par le mari sur les biens communs, hors des limites de ses pouvoirs, est atteint de nullité et se trouve dès lors privé d'effets non seulement à l'égard de la femme mais aussi dans les rapports du mari et de l'autre contractant ; le fait par le mari d'avoir passé un tel acte sans le consentement de son épouse ne constitue pas une faute qui engage sa responsabilité envers l'acquéreur. LA COUR ; — Attendu, selon les énonciations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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