AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24CAISSES D'ÉPARGNE. — Caisse d'épargne et de prévoyance. Éjections. D. n° 84-625, 17 juillet 1984. Liste électorale. A) Validité. Électeurs inscrits ou omis à tort. Ensemble de la liste. Irrégularité (non). B) Consultation. a) D. 17 juillet 1984, art. 35-1° . Délai de 15 jours. Respect. Conditions, b) Micro-fiches. Technique de nature à décourager les consultants. Droit de contrôle insuffisant, c) Impression des listes sur feuillets. Modalités.

CAISSES D'ÉPARGNE. — Caisse d'épargne et de prévoyance. Éjections. D. n° 84-625, 17 juillet 1984. Liste électorale. A) Validité. Électeurs inscrits ou omis à tort. Ensemble de la liste. Irrégularité (non). B) Consultation. a) D. 17 juillet 1984, art. 35-1° . Délai de 15 jours. Respect. Conditions, b) Micro-fiches. Technique de nature à décourager les consultants. Droit de contrôle insuffisant, c) Impression des listes sur feuillets. Modalités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

Trib. inst. Narbonne, 10 décembre 1984 ; Madalle c. Directeur de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance de Narbonne et Prési dent du Conseil d'administration, Président de la Commission des élections et autres. S'agissant de l'élection aux conseils consultatifs d'une Caisse d'Épargne organisée par le décret n° 84-625 du 17 juillet 1984, il y a lieu de rejeter une contestation portant sur la validité de la liste électorale, la présence d'électeurs inscrits à tort, ou l'omission de personnes qui devraient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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