AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause pénale. Juges du fond. Modération d'office. C. civ., art. 1152 et 1231. Violation. Cassation.

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause pénale. Juges du fond. Modération d'office. C. civ., art. 1152 et 1231. Violation. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

Etude par Gilles PAISANT

EXTRAIT *

Cass. com., 2 octobre 1984 ; S.A. Locationflor c. Morales. A violé les articles 1152 et 1231 du Code civil la Cour d'appel qui a décidé qu'elle pouvait, en présence d'une clause pénale,prononcer la modération de la peine sans qu'elle lui ait été demandée. LA COUR ; - Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1152 et 1231 du Code civil ; — Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Locationflor a, moyennant le versement de loyers mensuels, donné en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°24 . 1985-06-12


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