AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Rente. Majoration. Fixation. Prise en considération exclusive de la gravité de la faute. Remise en cause en cas d'amélioration de l'état de la victime (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Rente. Majoration. Fixation. Prise en considération exclusive de la gravité de la faute. Remise en cause en cas d'amélioration de l'état de la victime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 mars 1985 ; Mugnerot). La majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur est fixée en considération, non du préjudice subi par la victime, mais de la gravité de la faute Cette gravité est définie une fois pour toutes par la décision qui statue sur la faute inexcusable. Elle ne peut plus être remise en cause, même en cas d'amélioration de l'état de l'assuré et de diminution de la rente d'accident du travail, qui lui est servie (pourvoi c. Lyon, 5e Ch. soc., 8 juillet (...)

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N°24 . 1985-06-12


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