AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Droit de la Caisse de faire fixer l'indemnité du préjudice corporel de la victime. Fixation unilatérale de la rente par la Caisse. Contestation par l'assureur du tiers responsable. Obstacle (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Droit de la Caisse de faire fixer l'indemnité du préjudice corporel de la victime. Fixation unilatérale de la rente par la Caisse. Contestation par l'assureur du tiers responsable. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 mars 1985 ; Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe c. Joseph et autre). La circonstance que le taux de l'incapacité permanente de la victime, unilatéralement fixé par la Caisse de sécurité sociale et contesté par l'assureur du tiers responsable, n'a pas été déterminé par une décision prise après avis d'un expert judiciairement désigné et que la victime ne réclame ni une telle expertise, ni l'évaluation de son préjudice corporel, ne peut faire obstacle à l'exercice, (...)

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N°24 . 1985-06-12


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