AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24ACTION CIVILE. — Réparation du préjudice. Action civile directement liée à l'action publique. Jugement définitif sur l'action publique. Mise en cause d'un civilement responsable après le jugement (non). Interdiction de mettre une nouvelle partie en cause

ACTION CIVILE. — Réparation du préjudice. Action civile directement liée à l'action publique. Jugement définitif sur l'action publique. Mise en cause d'un civilement responsable après le jugement (non). Interdiction de mettre une nouvelle partie en cause

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 20 mars 1985 ; La Sté SEVIP). Selon l'article 3 du Code de procédure pénale, le juge de répression ne peut connaître de l'action civile qu'autant qu'il est saisi de l'action publique. Dès lors, il ne saurait, après un jugement définitif qui a statué sur cette action et sur le principe des dommages-intérêts dont le montant reste seul à fixer, admettre la mise en cause d'une partie n'ayant pas figuré au procès lors du jugement sur l'action publique. Spécialement, le juge (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement