AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24ACTION CIVILE. — Réparation du préjudice. Évaluation. Évaluation inférieure à celle proposée par leprévenu. Cassation

ACTION CIVILE. — Réparation du préjudice. Évaluation. Évaluation inférieure à celle proposée par leprévenu. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 mars1985 ; Bourquin Veuve Prillard). Les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis. Doit dès lors être cassé l'arrêt par lequel la Cour d'appel, méconnaissant les termes de sa saisine, fixe le préjudice de la victime d'un délit d'homicide involontaire à un montant inférieur à l'évaluation que le prévenu proposait lui-même (pourvoi c. Colmar 18 novembre 1983).

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N°24 . 1985-06-12


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