AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Versement des indemnités journalières au-delà d'une période de 6 mois. Conditions. Deux cents heures de travail au cours du premier des quatre trimestres précédant la date de l'arrêt de travail. Activité inférieure. Versement (non). Inscription à l'agence nationale pour l'emploi au cours du trimestre en cause. Circonstance inopérante. État de chômage assurant droit à l'équivalence en temps de travail. Conditions. Chômage total

ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Versement des indemnités journalières au-delà d'une période de 6 mois. Conditions. Deux cents heures de travail au cours du premier des quatre trimestres précédant la date de l'arrêt de travail. Activité inférieure. Versement (non). Inscription à l'agence nationale pour l'emploi au cours du trimestre en cause. Circonstance inopérante. État de chômage assurant droit à l'équivalence en temps de travail. Conditions. Chômage total

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 mars 1985 ; Mme Raphel c. C.P.A.M. de Grenoble). L'état de chômage ouvrant droit à l'équivalence avec un temps de travail salarié doit s'entendre d'un état de chômage total. Est justifiée la décision d'une Caisse de refuser à un travailleur qui avait été indemnisé au titre de l'assurance maladie pendant six mois, le maintien des indemnités journalières au-delà de la fin de cette période au motif que l'intéressé avait effectué moins de deux cents heures de travail salarié au cours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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