AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24ASSURANCES SOCIALES. — Travailleurs non salariés. Assurance invalidité. Pharmacien. Conditions d'attribution. Age Inférieur à 60 ans. Cessation d'activité professionnelle avant l'âge de 60 ans. Attribution à un interné-résistant ayant pris sa retraite à l'âge de 60 ans et 9 mois (non)

ASSURANCES SOCIALES. — Travailleurs non salariés. Assurance invalidité. Pharmacien. Conditions d'attribution. Age Inférieur à 60 ans. Cessation d'activité professionnelle avant l'âge de 60 ans. Attribution à un interné-résistant ayant pris sa retraite à l'âge de 60 ans et 9 mois (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 18 mars 1985 ; Fraenckel c. Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens). Est justifiée la décision qui refuse à un phamacien ayant pris sa retraite à 60 ans et 9 mois en qualité d'interné-résistant le bénéfice de l'allocation invalidité prévue par l'article 4 bis des statuts du régime invalidité décès des pharmaciens dès lors que l'article 4 des mêmes statuts, indissociable de l'article précité, accorde le bénéfice de l'assurance invalidité aux pharmaciens n'ayant pas atteint l'âge (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement