AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance contre le vol. Réalisation du sinistre. Vol de lingots d'aluminium commis au cours d'un transport. Assurance de la société de transport. Clause de la police prévoyant l'agrément de l'assureur sur le dispositif antivol du camion. Action du premier assureur contre le second en remboursement des indemnités versées aux assurés. Recherches nécessaires avant de statuer

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance contre le vol. Réalisation du sinistre. Vol de lingots d'aluminium commis au cours d'un transport. Assurance de la société de transport. Clause de la police prévoyant l'agrément de l'assureur sur le dispositif antivol du camion. Action du premier assureur contre le second en remboursement des indemnités versées aux assurés. Recherches nécessaires avant de statuer

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 mars 1985 ; Sté Groupe de Leseleuc). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a débouté l'assureur de sa demande en remboursement d'indemnités versées à ses assurés à la suite d'un vol de lingots d'aluminium commis au cours de leur transport, demande formée contre l'assureur de la société de transport, aux motifs que n'avait pas été apportée la preuve de l'agrément, par ce second assureur, du système antivol du camion transporteur, comme l'exigeait une clause syndicale (...)

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N°24 . 1985-06-12


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