AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Résiliation. Conditions. Mise en demeure par lettre recommandée. Garantie suspendue à l'expiration de 30 jours (C. ass., art. L. 113-3). Résiliation au bout de 10 jours. Conditions. Nouvelle lettre recommandée ou mise en demeure visant la résiliation (C. ass., art. R. 113-2). Défaut. Silence de l'assureur après les 30 jours suivant la mise en demeure. Résiliation (non)

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Résiliation. Conditions. Mise en demeure par lettre recommandée. Garantie suspendue à l'expiration de 30 jours (C. ass., art. L. 113-3). Résiliation au bout de 10 jours. Conditions. Nouvelle lettre recommandée ou mise en demeure visant la résiliation (C. ass., art. R. 113-2). Défaut. Silence de l'assureur après les 30 jours suivant la mise en demeure. Résiliation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 mars 1985 : Sté Le Lloyd Continental). Il résulte de l'article L. 113-3, alinéas 2 et 3, du Code des assurances, qu'à défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré, et, en cas de non-paiement d'une fraction de prime, la suspension produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période considérée, l'assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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