AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Opposabilité au créancier de l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal. Conditions. Preuve que la solvabilité était la condition de leur engagement. Preuve non rapportée. Appréciation souveraine des juges du fond. Obligation au paiement de ia dette (oui)

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Opposabilité au créancier de l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal. Conditions. Preuve que la solvabilité était la condition de leur engagement. Preuve non rapportée. Appréciation souveraine des juges du fond. Obligation au paiement de ia dette (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 mars 1985 ; dame Mahuzier). Les cautions personnelles ne peuvent être déliées de leur obligation contractuelle de payer la somme réclamée, pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal, au jour de leur engagement, que si elles démontrent qu'elles avaient fait de cette circonstance la condition de leur engagement. Et c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'en la cause, la Cour d'appel a estimé que la caution ne rapportait pas cette preuve et (...)

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N°24 . 1985-06-12


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