AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'entreprise. Scrutin. Tribunal d'instance. Annulation des élus en second rang présentés par un syndicat. Proclamation des élus en premier rang d'un autre syndicat. Motif. Application de la règle de la répartition proportionnelle des voix à la plus forte moyenne. Défaut de précisions sur le mode de calcul. Cassation

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'entreprise. Scrutin. Tribunal d'instance. Annulation des élus en second rang présentés par un syndicat. Proclamation des élus en premier rang d'un autre syndicat. Motif. Application de la règle de la répartition proportionnelle des voix à la plus forte moyenne. Défaut de précisions sur le mode de calcul. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 mars 1985 ; Syndicat F.O. du personnel des organismes sociaux de la région parisienne c. Syndicat C.F.D.T. du personnel de la Mutuelle des Étudiants de France). N'a pas donné une base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour les élections des membres d'un comité d'entreprise, a annulé l'élection des élus en second rang des listes de candidats présentés par un syndicat dans un collège et a proclamé élus les premiers candidats des listes d'un autre syndicat, en se bornant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement