AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Organisation. Demande formulée par des salariés licenciés. Irrecevabilité

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Organisation. Demande formulée par des salariés licenciés. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 mars 1985 ; Sté L'Académie des Hôtesses). Quelle que soit la nature du contrat liant des enseignants à leur employeur, ledit contrat est rompu par la décision de celui-ci d'y mettre fin. N'appartenant plus à l'entreprise à partir de la date fixée par cet employeur, les intéressés, dont aucun d'entre eux ne bénéficiait de la protection instituée par l'article L. 425-1 du Code du travail en faveur des salariés ayant demandé à l'employeur d'organiser des élections de délégués du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement