AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Listes électorales. Énonciation du domicile et de la résidence des électeurs inscrits. Atteinte à la vie privée (non). Application du droit électoral de droit commun

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Listes électorales. Énonciation du domicile et de la résidence des électeurs inscrits. Atteinte à la vie privée (non). Application du droit électoral de droit commun

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 mars 1985 ; Sté Sofresid). A défaut de dispositions spéciales dans le Code du travail celles du droit commun électoral qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité, sont applicables aux élections des représentants du personnel dans les entreprises. Il n'y a donc pas atteinte à la vie privée par renonciation, légalement prévue, du domicile ou de la résidence des électeurs sur les listes établies en vue de ces élections (pourvoi (...)

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N°24 . 1985-06-12


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