AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Établissement publie. Port autonome. C. ports auton., art. L. 111-1. Élection des représentants des salariés au conseil d'administration. Demande d'annulation fondée sur l'illégalité de la décision d'organisation. Appréciation de la légalité. Question préjudicielle (oui). Compétence administrative

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Établissement publie. Port autonome. C. ports auton., art. L. 111-1. Élection des représentants des salariés au conseil d'administration. Demande d'annulation fondée sur l'illégalité de la décision d'organisation. Appréciation de la légalité. Question préjudicielle (oui). Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 mars 1985 ; M. Bichon). Une demande d'annulation des élections des représentants des salariés au Conseil d'administration d'un port autonome, fondée sur l'illégalité de la décision administrative par laquelle le conseil d'administration de ce port, établissement public de l'État en vertu des dispositions de l'article L. 111-1 du Code des ports autonomes, a organisé cette élection, soulève une question préjudicielle d'appréciation de la légalité de cette décision dont il n'appartient (...)

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N°24 . 1985-06-12


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