AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Lockout. Employeur. Initiative prématurée et hâtive. Participation simplement éventuelle de tous les cadres et agents de maîtrise à une grève. Obligation au paiement des salaires

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Lockout. Employeur. Initiative prématurée et hâtive. Participation simplement éventuelle de tous les cadres et agents de maîtrise à une grève. Obligation au paiement des salaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 mars 1985 ; Sté Compagnie Française du Cristal c. Grandmaire et autres). Dès lors que la participation de tous les cadres et agents de maîtrise à une grève, n'était encore qu'éventuelle, au moment où l'employeur a décidé d'arrêter le travail et qu'il n'était pas déjà établi, avec une certitude suffisante, que la grève envisagée ne permettrait pas d'assurer la sécurité nécessaire dans l'entreprise, c'est en l'absence d'une nécessité contraignante que l'employeur a pris hâtivement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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