AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24CONFLITS DE LOIS. — Application de la règle de conflit. Utilisation constitutive d'une fraude. Condition. Utilisation volontaire dans le but d'éluder l'application d'une loi compétente en modifiant un élément de rattachement. Caractère unitaire ou complexe de la règle. Prise en considération (non)

CONFLITS DE LOIS. — Application de la règle de conflit. Utilisation constitutive d'une fraude. Condition. Utilisation volontaire dans le but d'éluder l'application d'une loi compétente en modifiant un élément de rattachement. Caractère unitaire ou complexe de la règle. Prise en considération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 20 mars 1985 ; Cts Caron). Il importe peu que la règle de conflit soit unitaire ou complexe pour qu'il y ait fraude à la loi, il suffit que cette règle de conflit soit volontairement utilisée, en modifiant un élément de rattachement, à seule fin d'éluder l'application d'une loi compétente. En l'espèce, la Cour d'appel qui a retenu la manipulation d'une règle de conflits comportant deux éléments de rattachement, et consistant, par une série d'opérations harmonisées, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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