AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Réglementation. Fondement. Infraction. Préjudice personnel et direct causé à un particulier. Préjudice de nature à fonder une action civile devant la juridiction répressive (oui)

CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Réglementation. Fondement. Infraction. Préjudice personnel et direct causé à un particulier. Préjudice de nature à fonder une action civile devant la juridiction répressive (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 mars 1985 ; Bougerol). Si les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au permis de construire ont été édictées en vue de l'intérêt général, elles n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers auxquels l'exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions légales peut causer un préjudice direct et personnel de nature à servir de base à une action civile devant la juridiction répressive (pourvoi c. Montpellier, 3 octobre 1983).

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N°24 . 1985-06-12


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