AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Clauses particulières. Résiliation autorisée uniquement à l'arrivée d'un des termes. Obligation de respect du délai de dénonciation. Indemnité forfaitaire. Sanction du non-respect de l'obligation. Employeur. Observation des clauses. Salarié. Droit à l'indemnité forfaitaire (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Clauses particulières. Résiliation autorisée uniquement à l'arrivée d'un des termes. Obligation de respect du délai de dénonciation. Indemnité forfaitaire. Sanction du non-respect de l'obligation. Employeur. Observation des clauses. Salarié. Droit à l'indemnité forfaitaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 mars 1985 ; Salesses). Quand les parties avaient l'obligation de ne résilier le contrat de travail qu'à l'arrivée d'un des termes successifs en respectant le délai fixé pour la dénonciation, peu important à cet égard que le contrat fût considéré, dans son ensemble, comme à durée déterminée ou indéterminée, et l'indemnité de départ, qui y était stipulée, constituait la sanction forfaitaire de cette obligation d'observer ce délai, la Cour d'appel qui constate le respect de ladite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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