AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Reçu pour solde de tout compte. Lettre du mandataire du salarié. Demande motivée et chiffrée de compléter l'indemnité de préavis. Dénonciation (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Reçu pour solde de tout compte. Lettre du mandataire du salarié. Demande motivée et chiffrée de compléter l'indemnité de préavis. Dénonciation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 19 mars 1985 ; Finet). Une lettre émanant du mandataire du salarié, qui constitue une demande motivée et chiffrée ayant pour objet de compléter l'indemnité de préavis, vaut dénonciation du reçu pour solde de tout compte, peu important qu'elle n'ait pas été recommandée dès lors que l'employeur ne conteste pas l'avoir reçue (pourvoi c. Grenoble, Ch. soc., 12 janvier 1983).

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N°24 . 1985-06-12


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