AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Secrétaire d'avocat détaché dans un cabinet d'expertise comptable. Engagement ultérieur d'un an par l'expert comptable. Allégation du salarié. Application de la convention collective des avocats. Demande de rappel de salaires. Conseil de prud'hommes. Application de la convention collective des experts comptables. Débouté. Mauvaise foi de l'employeur. Condition insuffisante pour condamner l'employeur. Office du juge. Détermination de la convention collective applicable. Recherche de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice du salarié et la faute de l'employeur. Défaut. Cassation

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Secrétaire d'avocat détaché dans un cabinet d'expertise comptable. Engagement ultérieur d'un an par l'expert comptable. Allégation du salarié. Application de la convention collective des avocats. Demande de rappel de salaires. Conseil de prud'hommes. Application de la convention collective des experts comptables. Débouté. Mauvaise foi de l'employeur. Condition insuffisante pour condamner l'employeur. Office du juge. Détermination de la convention collective applicable. Recherche de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice du salarié et la faute de l'employeur. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass soc., C, 21 mars 1985 ; Dlle Aubry). Un salarié employé en qualité de secrétaire au cabinet d'un avocat ayant été détaché dans un cabinet d'expertise comptable à titre d'essai, puis engagé pour une durée d'un an par celui-ci, et ayant, à l'expiration de son contrat, réclamé diverses sommes à titre de rappel de congés payés, de treizième mois et de complément d'indemnités journalières pendant une absence pour maladie, sur le fondement de la convention collective des avocats, ainsi que des dommages-intérêts, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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