AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Initiative. Employeur. Instauration de nouveaux horaires. Salarié. Refus. Question préalable. Modification substantielle du contrat de travail

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Initiative. Employeur. Instauration de nouveaux horaires. Salarié. Refus. Question préalable. Modification substantielle du contrat de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 mars 1985 ; dame Gardarin). Le juge qui, pour dire que la modification de l'horaire de travail par l'employeur n'autorisait pas le salarié à mettre fin à son contrat de travail et en imputer la rupture à celui-là, et en conséquence, débouter le travailleur de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, énonce que rien ne permet d'affirmer, contrairement à ce que soutient le salarié, que l'instauration des nouveaux horaires n'était pas commandée par l'intérêt du service, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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