AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (non). Licenciement pour motif économique. Réalité du motif. Compétence exclusive de l'autorité administrative. Annulation de l'autorisation administrative pour vice de forme. Effet. Inexactitude du motif invoqué par l'employeur (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (non). Licenciement pour motif économique. Réalité du motif. Compétence exclusive de l'autorité administrative. Annulation de l'autorisation administrative pour vice de forme. Effet. Inexactitude du motif invoqué par l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 mars 1985 ; Sté Delattre-Levivier c. Madeuf). Il résulte des dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail que c'est l'autorité administrative qui a la charge de vérifier la réalité du motif économique du licenciement, invoqué par l'employeur. L'annulation de la décision administrative d'autorisation de licenciement pour un motif de forme, n'implique pas que la cause invoquée par l'employeur ait été matériellement inexacte. Hors le cas de fraude, la Cour d'appel ne saurait (...)

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N°24 . 1985-06-12


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