AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge. Clause concernant la rémunération mensuelle garantie. Prise en compte de tous les éléments de la rémunération. Exclusion de toutes les primes et de toutes les sommes ayant le caractère d'indemnité. Compensation instituée par l'accord du 9 juin 1977. Exclusion (non). Partie du salaire minimum garanti

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge. Clause concernant la rémunération mensuelle garantie. Prise en compte de tous les éléments de la rémunération. Exclusion de toutes les primes et de toutes les sommes ayant le caractère d'indemnité. Compensation instituée par l'accord du 9 juin 1977. Exclusion (non). Partie du salaire minimum garanti

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 mars 1985 ; Sté Usines et Aciéries de Sambre et Meuse c. Pronier et autres). Selon l'article 520-3 de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge, applicable aux personnels ouvriers et T.A.M., la rémunération mensuelle garantie s'entend de tous les éléments — ou de toutes fractions d'éléments — mensuels ayant le caractère de rémunération, à l'exclusion de la prime d'ancienneté, des primes d'assiduité, de la prime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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