AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Protocole d'accord sur la réduction de la durée du travail. Interprétation au vu de la convention collective nationale des produits réfractaires et des avenants successifs. Avenant du 30 septembre 1980. Compensations financières pour réduction d'horaire. Caractère de majoration de salaire. Intégration au salaire de base à comparer au minimum garanti (oui)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Protocole d'accord sur la réduction de la durée du travail. Interprétation au vu de la convention collective nationale des produits réfractaires et des avenants successifs. Avenant du 30 septembre 1980. Compensations financières pour réduction d'horaire. Caractère de majoration de salaire. Intégration au salaire de base à comparer au minimum garanti (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 mars 1985 ; Fédération nationale des travailleurs de la Céramique et autres c. Sté Lafarge Réfractaires et autres). La Cour d'appel qui relève que l'article 014 de la convention collective nationale des produits réfractaires concerne les salaires de base dans la profession et que les divers avenants à cette convention, et, en dernier lieu, celui du 30 septembre 1980, contenaient tous une disposition intégrant au salaire horaire minimum de base la valeur des compensations financières (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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