AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24DONATIONS ENTRE ÉPOUX. — Révocation. Révocation pour ingratitude (oui). Donation au survivant. Séparation de corps prononcée aux torts exclusifs du mari pour adultère. Injures graves (C. civ., art. 955) (oui). Appréciation souveraine des juges du fond. Décès de la femme en cause d'appel. Demande introduite par les enfants des époux. Qualité pour agir (oui)

DONATIONS ENTRE ÉPOUX. — Révocation. Révocation pour ingratitude (oui). Donation au survivant. Séparation de corps prononcée aux torts exclusifs du mari pour adultère. Injures graves (C. civ., art. 955) (oui). Appréciation souveraine des juges du fond. Décès de la femme en cause d'appel. Demande introduite par les enfants des époux. Qualité pour agir (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R., 19 mars 1985 ; C...). Des époux s'étaient, en 1947, consenti une donation au profit du survivant, et par jugement rendu en 1977, la séparation de corps avait été prononcée aux torts exclusifs du mari. La femme étant décédée au cours de l'instance d'appel, les enfants des époux, ayant appris que leur père entendait se prévaloir de la donation, dont l'existence leur avait été révélée en 1979, l'avaient assigné aux fins de révocation de cette donation pour cause d'ingratitude. C'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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