AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24ENREGISTREMENT. — Mutations à titre gratuit. Droits de mutation. Parts du Groupement Foncier Agricole. L. 18 janvier 1980. Régime applicable aux parts acquises avant le 5 septembre 1979. C.G.I., art. 793-1-4 (oui)

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre gratuit. Droits de mutation. Parts du Groupement Foncier Agricole. L. 18 janvier 1980. Régime applicable aux parts acquises avant le 5 septembre 1979. C.G.I., art. 793-1-4 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mars 1985 ; Sainte-Marie c. Directeur général des impôts). Les dispositions de l'article 19-II de la loi du 18 janvier 1980, applicables aux parts du Groupement Foncier Agricole acquises depuis le 5 septembre 1979, n'ont pas rendu inapplicables les dispositions de l'article 793-1-4 du Code général des impôts applicables aux parts acquises antérieurement à cette date, et selon lesquelles les parts du Groupement Foncier Agricole sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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