AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Procédure. Avis du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête. Délai. Inobservation. Absence de sanction. Défaut de publication de la mention relative à ce délai. Formalité essentielle (non). Nullité de l'ordonnance (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Procédure. Avis du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête. Délai. Inobservation. Absence de sanction. Défaut de publication de la mention relative à ce délai. Formalité essentielle (non). Nullité de l'ordonnance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 mars 1985 ; Mme Maheo). L'inobservation du délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner, à l'issue de l'enquête, un avis n'est assortie d'aucune sanction ; il en résulte que le défaut de publication de la mention relative à ce délai ne constitue pas une formalité essentielle de nature à faire prononcer l'annulation d'une ordonnance d'expropriation (pourvoi c. Juge de l'expropriation du département des Côtes-du-Nord (Saint-Brieuc) 21 novembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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