AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Enquête parcellaire. Publicité. Simple avis (oui)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Enquête parcellaire. Publicité. Simple avis (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 mars 1985 ; Mme Maheo). Aucun texte ne s'oppose à ce que la publicité de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire soit faite par un simple avis (pourvoi c. Juge de l'expropriation du département des Côtes-du-Nord (Saint-Brieuc) 21 novembre 1983).

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N°24 . 1985-06-12


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