AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24FILIATION. - Conflit de filiations. Enfant né après l'ordonnance de non-conciliation et déclaré à l'état civil comme issu du mariage. Reconnaissance ultérieure par le second mari de la mère. Obstacle. C. civ., art. 334-9. Possession d'état d'enfant légitime. Caractère et éléments constitutifs (C. civ., art. 311-1 et 311-2). Constatation par les juges du fond. Nécessité

FILIATION. - Conflit de filiations. Enfant né après l'ordonnance de non-conciliation et déclaré à l'état civil comme issu du mariage. Reconnaissance ultérieure par le second mari de la mère. Obstacle. C. civ., art. 334-9. Possession d'état d'enfant légitime. Caractère et éléments constitutifs (C. civ., art. 311-1 et 311-2). Constatation par les juges du fond. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 mars 1985 ; Époux P...). Si, aux termes de l'article 334-9 du Code civil, toute reconnaissance est nulle quand l'enfant a une filiation légitime établie par la possession d'état, il résulte de l'article 311-1 du même code que la possession d'état, qui doit être continue et exempte de vices, s'établit par une réunion suffisante de faits, dont les principaux sont énoncés par l'article 311-2 qui indique le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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