AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification à personne morale. Société en liquidation. Signification au liquidateur d'une société dont les pouvoirs étaient expirés (non)

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification à personne morale. Société en liquidation. Signification au liquidateur d'une société dont les pouvoirs étaient expirés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 mars 1985 ; Mme Gondre). Selon l'article 654 du nouveau Code de procédure civile la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. A violé ce texte la Cour d'appel quia déclaré régulière la signification d'un jugement faite à la personne du liquidateur d'une société et irrecevable comme tardif l'appel formé par celui-ci, bien qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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