AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Prix. Prix du livre. L. 10 août 1981, et Ord. n° 45-1483, 30 juin 1945 (L. 1981, art. 9). Domaines respectifs. Infractions non réprimées pénalement par la loi et portant atteinte à la liberté du commerce. Sanction. Condition. Conséquence. D. n° 82-1176, 29 décembre 1982. Illégalité (oui)

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Prix. Prix du livre. L. 10 août 1981, et Ord. n° 45-1483, 30 juin 1945 (L. 1981, art. 9). Domaines respectifs. Infractions non réprimées pénalement par la loi et portant atteinte à la liberté du commerce. Sanction. Condition. Conséquence. D. n° 82-1176, 29 décembre 1982. Illégalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 mars 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Versailles). Selon l'article 9 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, les dispositions de cette loi « ne font pas obstacle à l'application, le cas échéant, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée, relative aux prix, à l'exception toutefois des premier et deuxième alinéas du 4° de l'article 37 de ladite ordonnance » . De ce renvoi explicite il résulte que, faute d'avoir été réprimées pénalement par la loi (...)

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N°24 . 1985-06-12


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