AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).— Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 12, al. 1 et 2. Obligation du juge de trancher le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables. Obligation du juge de restituer leur véritable qualification aux faits et aux actes litigieux. Cour d'appel. Appréciation des conséquences d'un sinistre sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Rejet des prétentions des parties fondées sur la responsabilité délictuelle. Défaut d'examen de ces prétentions au regard du contrat. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).— Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 12, al. 1 et 2. Obligation du juge de trancher le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables. Obligation du juge de restituer leur véritable qualification aux faits et aux actes litigieux. Cour d'appel. Appréciation des conséquences d'un sinistre sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Rejet des prétentions des parties fondées sur la responsabilité délictuelle. Défaut d'examen de ces prétentions au regard du contrat. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1e, C. partielle, 19 mars 1985 : Chesnoy). Selon l'article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée. En l'espèce, doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui a estimé que les responsabilités du dommage consécutif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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