AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Architecte et entrepreneur. Exonération. Désordres affectant l'installation de distribution d'eau d'un immeuble. Cause étrangère. Caractérisation (oui). Teneur chimique anormale de l'eau dont les prélèvements habituels n'ont pu révéler l'ampleur

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Architecte et entrepreneur. Exonération. Désordres affectant l'installation de distribution d'eau d'un immeuble. Cause étrangère. Caractérisation (oui). Teneur chimique anormale de l'eau dont les prélèvements habituels n'ont pu révéler l'ampleur

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 mars 1985 ; Sté R.R.P.). Il résulte que les désordres affectant l'installation de distribution d'eau d'un immeuble proviennent d'une cause étrangère exonératrice de responsabilité pour l'architecte et l'entrepreneur des motifs d'un arrêt qui retient que les troubles constatés sont dus à la composition chimique anormale de l'eau distribuée qui provoque la corrosion et les perforations des canalisations, que la teneur en nitrates et sulfates de cette eau dépasse de beaucoup les (...)

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N°24 . 1985-06-12


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