AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24MARQUES. — Dépôt. Validité. Condition. Caractère distinctif. Bouteille de Champagne. Diamètre légèrement supérieur à celui de la « champenoise ». Différence suffisante (non)

MARQUES. — Dépôt. Validité. Condition. Caractère distinctif. Bouteille de Champagne. Diamètre légèrement supérieur à celui de la « champenoise ». Différence suffisante (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 mars 1985 ; S.A. Moët et Chandon c Comptoir d'achat vinicole). Après avoir expressément admis qu'une marque, « même faiblement distinctive », bénéficiait d'une protection souveraine, une Cour d'appel a jugé, à bon droit, que la faible différence portant sur le diamètre du fût d'une bouteille, légèrement supérieur à celui des bouteilles de dimension standard, ne différenciait pas la bouteille, déposée comme marque par un fabricant de Champagne, de la bouteille standard de Champagne, (...)

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N°24 . 1985-06-12


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