AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24MITOYENNETÉ-CLÔTURE. — Droits et obligations des parties. Mur séparatif et mitoyen. Accord exprès du propriétaire voisin depuis décédé. Opposabilité à l'acquéreur (oui)

MITOYENNETÉ-CLÔTURE. — Droits et obligations des parties. Mur séparatif et mitoyen. Accord exprès du propriétaire voisin depuis décédé. Opposabilité à l'acquéreur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 19 mars 1985 ; S.C.I. Jasmin La Source). L'acquéreur d'un terrain ne saurait être débouté de sa demande en réparation dirigée contre son vendeur en lui imputant la faute de n'avoir pas, lors de la vente, porté à sa connaissance l'existence d'une convention de mitoyenneté d'un mur pignon conclue par l'auteur décédé du cédant, et d'avoir laissé s'implanter dans le sous-sol du fonds vendu une semelle de béton destinée à assurer la stabilité de cette construction au motif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1985-06-12


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